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Evénements | Par Karima Mokrani | 21-03-2017

Avec la publication de la nouvelle loi sur la circulation routière au Journal officiel

Le permis de conduire à points officialisé

Le permis de conduire à points est effectif, à la faveur de la publication au JO N°12, du 22 février 2017, de la loi N°17 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi N°01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

Le permis de conduire à points est effectif, à la faveur de la publication au JO N°12, du 22 février 2017, de la loi N°17 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi N°01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. La nouvelle législation prévoit donc l’introduction du permis à point, mais aussi un durcissement des sanctions liées aux infractions et aux délits. Il y a aussi du nouveau pour ce qui est du port obligatoire de la ceinture de sécurité. Ainsi, indique l’article 8, «le permis de conduire est affecté d’un capital de nombre de points définitif fixé à 24 points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A cette réduction, s’ajoute un autre retrait, en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire». Dans le même article, il est précisé que «le permis de conduire est affecté, durant la période probatoire, d'un capital initial de 12 points. En cas de perte des points en cette période, il est fait obligation au titulaire du permis de se soumettre, à ses frais, à une formation pour la reconstitution des points perdus. A l’issue de la période probatoire et en cas de perte de quelques points, il n’est accordé au détenteur du permis que les points restants du capital définitif. Cependant, lorsque le détenteur du permis n’a commis aucune infraction entraînant le retrait des points, il lui est affecté un capital définitif de 24 points». Le système du permis à points est géré par la même administration qui s’occupe du fichier national des permis de conduire, créé à la faveur de cette nouvelle loi, lit-on dans l’article 6. Il s’agit des services du département de l’Intérieur. L’article 11 de la même loi prévoit que «le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les personnes occupant les sièges avant. Il est également obligatoire pour les occupants des sièges arrière dans les véhicules de transport en commun de personnes, équipés de ceinture de sécurité, de plus de 9 places, y compris celle du conducteur, à l’exception des véhicules de transport urbain». Dans l’article 62, la même loi prévoit la «reconstitution des points du détenteur de permis de conduire, après le payement des amendes liées aux infractions commises aux règles de la circulation routière, lorsque l’intéressé n’a commis aucune infraction durant une période déterminée, ou après l’accomplissement, à ses frais, d’une formation». En revanche, «lorsqu’il ne reste plus aucun point, le permis de conduire est automatiquement invalidé. L’intéressé est tenu de remettre son permis de conduire aux services habilités du ministère chargé de l’Intérieur. A l’issue d’un délai de 6 mois, à compter de la date de remise de son permis aux services habilités, l’intéressé peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire soumis à la période probatoire. Ce délai est porté à un an dans le cas où son permis a fait objet de deux invalidations sur une période de 5 ans». Pour ce qui est des sanctions, les amendes sont pratiquement toutes revues à la hausse et les peines durcies. L’article 66 classe en quatre degrés les contraventions. Celles du premier degré sont punies d’une amende forfaitaire de 2 000 DA. Celles du 2e degré à 2 500 DA. Celles de 3e degré à 3 000 DA et enfin celles du 4e degré à 5 000 DA. Pour cette 4e catégorie, l’ont cite, entre autres, les  contraventions aux dispositions relatives à «l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par les deux oreilles par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite», de même que celles relatives au «dépassement de la vitesse limite prévue, pour la catégorie de conducteurs titulaires d’un permis de conduire en période probatoire». Par ailleurs, lit-on dans l’article 79, «est puni d’un emprisonnement de 6 mois à un an et d’une amende de 20 000 DA à 50 000 DA, toute personne qui conduit un véhicule sans détenir le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré. Il lui est, en outre, interdit pour une durée d’une année de postuler à l’obtention d’un permis de conduire pour les autres catégories. L’interdiction de postuler au permis de conduire, ne prend effet qu’après exécution de la peine».

K. M.

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