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Economie | Par Ziad Abdelhadi | 17-07-2017

Une commission interministérielle s’attache à faire l’état des lieux

Foncier industriel : Tebboune demande plus de clarté dans la gestion

L’examen des résultats de l’évaluation de la situation des zones industrielles et des zones d’activités, réalisée dernièrement par les soins des ministères de l’Intérieur et des Collectivités locales, et de l’Industrie et des Mines, sur instruction du Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune, a fait ressortir l'existence de 15 140 parcelles destinées à l’investissement attribuées mais non exploitées et 13 977 parcelles, couvrant une superficie de 5 530 ha au niveau des zones industrielles et des zones d’activités, non attribuées. «Cet état des lieux inconcevable remet en cause de façon catégorique la gestion de l’octroi du foncier industriel en usage jusqu’ici», jugent de nombreux observateurs proches du dossier. Le Premier ministre compte fermement revoir les conditions, et cela dans les plus brefs délais.

A bien des égards l’état des lieux actuels du foncier industriel est des plus paradoxaux compte tenu du fait que les pouvoirs publics, vu la politique et les orientations le secteur industriel, ont décidé depuis quelques années de développer le foncier industriel, mais l’examen actuel de la situation des zones industriels et zones d’activités montre un dysfonctionnement. C’est d’ailleurs ce que met en évidence et fait ressortir le bilan de la commission, au vu du nombre de parcelles distribuées non exploitées, et de celles non attribuées. Cette évaluation présentée mardi dernier au Premier ministre lors d’un conseil interministériel en présence des ministres de l’Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui, des Finances, Abderrahmane Raouya, et de l’Industrie et des Mines, Mahdjoub Bedda, précise que 15 140 parcelles destinées à l’investissement ont été attribuées, mais ne sont toujours pas exploitées. Leur superficie totalise 6 132 ha répartis entre 3 183 ha de zones industrielles et 2 949 ha de zones d’activités, que sur l’ensemble de cette superficie non exploitée pas moins de 13 977 parcelles couvrant 5 530 ha ne sont pas attribuées (2773 ha au niveau des zones industrielles et  2757 ha au niveau des zones d’activités). Devant cet état des lieux, il a été décidé au terme de cette réunion, «la création d’une commission interministérielle composée des trois ministères concernés, qui a été chargée d’élaborer un rapport détaillé, dans un délai de 15 jours, sur la faisabilité ou non des zones industrielles nouvelles proposées par le ministre de l’Industrie et des Mines, et de préparer également les projets de textes nécessaires à la bonne utilisation et gestion du foncier disponible». Il convient de rappeler que dans un rapport, réalisé en mai dernier, le Forum des chefs d’entreprises (FCE) fait état d’«ne grande tension qui subsiste sur l’offre foncière». Selon l’organisation patronale, «les 43 zones industrielles annoncées par de hauts responsables n’ont toujours pas été réceptionnées ou ne sont pas correctement aménagées pour permettre aux entreprises d’être opérationnelles». Tout en relevant le «grand décalage qui existe entre le discours des officiels et la réalité sur le terrain», le FCE souligne dans son rapport que les entreprises sont toujours «confrontées au problème d’obtention de l’acte de concession, du permis de construire ainsi que d’autres autorisations». Une donne qui pourrait expliquer le nombre important de parcelles octroyées au titre du foncier industriel non exploitées. Autre élément : de nombreuses parcelles octroyées par les autorités locales ont été carrément boudées par leurs bénéficiaires. Ces derniers expliquent leur désaccord par le fait que les parcelles ne sont dotées d’aucune commodité, ce sont des terrains nus et sans voie d’accès. Chose qu’a reconnue dernièrement le nouveau ministre de l’Industrie et des Mines, M. Bedda, dans une interview qu’il a accordée à un confrère. Il avait admis que «les zones industrielles ne sont pas toutes mauvaises, ni toutes bonnes. Le précédent gouvernement a lancé une série de zones à travers le pays. Certaines sont à leur place, d’autres ne le sont pas». Selon lui, elles ont été installées «dans des zones où il n’y a même pas d’industrie». C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont pris la décision de geler 52 zones d’activités. «Un travail de fond a été fait. Dorénavant, les régions qui méritent de tels investissements seront bien ciblées», a indiqué M. Bedda. Son prédécesseur, Abdesselam Bouchouareb, avait décidé d’élaborer à l’époque un décret ministériel relatif à ce sujet. L’ex-ministre du secteur avait expliqué le pourquoi d’un tel décret. Ce décret intervient, selon M. Bouchouareb, suite à la suppression du Comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de régulation du foncier (Calpiref) par la loi de Finances complémentaire de 2015 (LFC-2015). Rappelons que le Calpiref était chargé de l'octroi du foncier industriel. M. Bouchouareb avait précisé lors d’une rencontre avec la presse qu’il allait «régler une fois pour toute le problème du foncier industriel» et qu’il allait constituer «une feuille de route» pour la gestion de l’octroi du foncier industriel de la même façon dans toutes les wilayas du pays.

Le Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune, veut changer de stratégie en la matière. En fixant un délai de 15 jours à la commission devant se pencher sur la gestion du foncier industriel, il entend se prononcer définitivement sur la faisabilité ou non des zones industrielles nouvelles. Il a pour ainsi dire pris le taureau par les cornes pour que le foncier industriel ne soit plus sujet à des discordances. En clair, le Premier ministre est décidé à mettre de l’ordre dans la gestion du foncier industriel. Cela laisse supposer que le Premier ministre est parti en guerre contre tous les opérateurs qui ont bénéficié d’une assiette de terrain depuis belle burette mais qui, à ce jour, n’ont pas entamé les travaux nécessaires à leur projet. En réalité Abdelmadjid Tebboune veut éviter de se retrouver avec des zones industrielles et des zones d’activités où le risque de ne pas en enregistré un engouement certain de la part d’investisseurs, demeure élevé. Comme il y a tout lieu de croire que le chef de l’exécutif compte appliquer à la lettre la loi sur les modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements publiée le 30 août dernier dans le Journal officiel. On le saura dans un proche avenir.

Z. A.

 

Textes de loi sur le foncier industriel

Les textes de lois stipulent que les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d’investissement peuvent être accordés en concession pour une durée minimale de 20 ans renouvelable. La concession confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir un permis de construire. L’ordonnance précise que la cession concerne surtout la promotion immobilière. Elle (ndlr : l’ordonnance) donne aux walis le pouvoir de décider sur les modalités de concession ou de cession aux enchères publiques selon le résultat de l’adjudication ou de gré à gré selon la valeur vénale du terrain. Cependant l’ordonnance ne précise pas comment choisir entre la concession de gré à gré ou aux enchères publiques. Toutefois et selon le nouveau texte, le wali prendra sa décision sur proposition d’un comité dont l’organisation, la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Le gré à gré permettra aux walis de prendre des décisions rapides lorsqu’il s’agit de terrains qui ne font pas l’objet de convoitises, notamment dans les régions isolées. Par ailleurs le Conseil national de l’investissement (CNI) est habilité à attribuer les terrains et choisir entre concession et cession de gré à gré ou aux enchères publiques. Selon l’ordonnance, le CNI peut accorder le gré à gré quel que soit le lieu d’implantation du projet d’investissement et peut consentir des abattements sur le prix de cession ou sur le montant de la redevance locative annuelle tels que fixés par l’administration des domaines. A noter au passage que le CNI où siègent certains ministres du gouvernement ne s’occupe plus que des projets d’investissement bénéficiant du régime de la convention. Comme les grands projets d’investissement à l’image de l’aménagement de la baie d’Alger, la construction d’autoroutes, la réalisation de complexes industriels nécessitant des investissements colossaux. En somme accorder un terrain à un investisseur ne nécessitera plus la réunion de ministres, sauf pour les investisseurs qui demandent au gouvernement plus d’avantages. Toutefois, le bénéficiaire d’un terrain ne peut en faire ce qu’il veut. L’ordonnance présidentielle prévoit la résiliation de l’acte de cession ou de concession pour tout manquement aux obligations contenues dans le cahier des charges fixant la destination exacte du terrain. Mais la loi à ce sujet ouvre des parenthèses dans le sens où pour tout investisseur qui a tenu ses engagements, il est permis de procéder à une reconversion, sous conditions, de la concession en cession. Toujours au registre des nouvelles modalités d’accession au foncier industriel, la nouvelle ordonnance décentralise au niveau des walis la décision d’attribution des terrains destinés aux projets d’investissement. Ainsi les rôles sont désormais clarifiés, ce qui constitue une réponse favorable aux demandes répétées des investisseurs étrangers et nationaux de rendre plus facile l’accès au foncier industriel. C’est en outre une grande avancée en la matière dans la mesure où souvent, auparavant, les investisseurs étrangers prétextent des difficultés d’obtenir des terrains pour réaliser leurs projets pour justifier leur réticence à investir dans notre pays.

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